Vous avez 35 ans ou moins et vous souhaitez acheter une maison ?

Si vous avez jusqu’à 35 ans (inclus) et que vous souhaitez acheter une maison, sachez que vous pouvez bénéficier de l’exonération des impôts dus au titre de l’acquisition et également de l’exonération des droits de publicité foncière.

Avec l’entrée en vigueur du décret-loi n° 48-A/2024 du 25 juillet, les contribuables âgés de 35 ans ou moins ont été exonérés du paiement de la taxe municipale sur les mutations onéreuses et immobilières (IMT) et du droit de timbre sur l’achat d’un logement permanent jusqu’à 316 772,00 €.

Pour ce faire, il ne peut pas être propriétaire d’un autre bien immobilier résidentiel au moment de l’acquisition, ni l’avoir été au cours des trois années précédentes.

Si la valeur du bien immobilier à acheter est supérieure à 316 772,00 €, vous avez également le droit de bénéficier d’une exonération partielle, ne se référant qu’à la valeur excédentaire.

D’autre part, il y a aussi l’avantage de l’exonération du paiement des droits de publicité foncière.

Lorsque vous achetez un bien immobilier, en plus du paiement des impôts, le paiement de l’inscription d’acquisition, qui s’élève à 250 €, et, si vous utilisez un crédit, le paiement de l’inscription hypothécaire, dont la valeur est également de 250 €, sont également dus.

Le décret-loi n° 48-D/2024, du 31 juillet, a exonéré les contribuables âgés de 35 ans ou moins du paiement de ces redevances.

Ici, vous ne pouvez pas non plus être propriétaire d’un autre bien immobilier à la date d’acquisition, ni l’avoir été au cours des trois années précédentes.

Foire aux questions :

Le bien est acquis par un couple, et l’un des éléments a effectivement 35 ans ou moins, mais l’autre ne l’est pas. 

Ici, il y a une place pour l’application des exonérations pour l’assujetti qui remplit les conditions, c’est-à-dire pour la moitié.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !